Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des offres de la société Simbiose. Elles sont accessibles sur le site internet https://www.simbiose.tech/recommandation (ci-après le « Site »).
PRÉAMBULE
Les commissions objets des CGV (ci-après la ou les « Commissions(s) ») sont présentées par Mattéo Girault, micro-entreprise, dont le siège social est situé 93 RUE GRAND RUE - 86000 POITIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Poitiers (ci-après « SIMBIOSE »).
Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre SIMBIOSE et toute personne qui recommande des candidats (ci-après le ou les « Référent(s) »).
Le Référent déclare avoir pris connaissance, avant de recommander un candidat, des CGV et les avoir acceptées.
Toute recommandation d’un candidat implique ainsi l’acceptation pleine et entière par le Client des CGV.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par SIMBIOSE.
Le Référent se porte-fort du respect des CGV par ses salariés, et garantit SIMBIOSE à cet égard.
ARTICLE 1 - OBJET
Les CGV définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de chaque recommandation d’un candidat.
Les commissions consistent, globalement, en une récompense numéraire distribuée aux Référent et leur entreprise qui recommande des candidats pour qu’ils soient recrutés par d’autres entreprises.
Elle est composée de la prestation détaillée sur le Site (ci-après la « Prestation »), avec notamment trois niveaux d’expérience des candidats :
1. Junior - 0 à 4 ans d’expérience ;
2. Confirmé - 5 à 9 ans d’expérience ;
3. Sénior - Plus de 10 ans d’expérience.
Dans le cadre des Prestations, SIMBIOSE peut donner
accès aux Référent à des supports pour mettre en avant la pertinence pour un candidat d’être visible sur SIMBIOSE (ces éléments sont ci-après désignés les « Supports »).
ARTICLE 2 – DURÉE ET MODIFICATIONS DES CGV
La confirmation de la souscription à une Offre vaut adhésion par le Référent aux CGV en vigueur au jour de ladite souscription. Néanmoins, les CGV peuvent faire l’objet de modifications. En conséquence, le Référent est invité à les consulter à chaque nouvelle souscription.
ARTICLE 3 – COMMISSIONS ET PRESTATIONS
3.1 Les Commissions sont décrites sur le Site ; elles sont proposées tant qu’elles figurent sur le Site et dans la limite que le candidat soit recruté et valide une période d’essai de quatre (4) mois.
3.2 SIMBIOSE se réserve le droit de refuser toute recommandation pour motifs légitimes, notamment en cas de fraude, de tentative de fraude.
3.3 Dans le cadre des Commissions, SIMBIOSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer le bon déroulement de la prestation, mobiliser les ressources nécessaires pour apporter des éléments de réponses aux questions directement liées à l’atteinte de l’objectif du Référent et le bon respect des engagements de chacun.
3.4 Les Prestations de recommandation sont assurées par SIMBIOSE, à distance, selon les modalités détaillées dans les présentes CGV.
ARTICLE 4 – COMMISSIONS ET PAIEMENT
4.1 Le montant des commissions est entendu en euros, HT (Hors Taxes) pour les professionnel, et TTC (Toutes
Taxes Comprises) pour les particulier et sont celles indiquées sur le Site et en vigueur au moment de la recommandation. Simbiose reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la période d’essai de quatre (4) mois du candidat recommandé.
4.2 Le montant des commissions peut être modifié par SIMBIOSE à tout moment. Néanmoins, une fois le candidat recommandé, tout changement de montant postérieur est sans effet sur le montant des commissions concernée.
4.3 Sauf condition particulière contraire, les règlements sont effectués par virements bancaires, dans les 30 jours à compter de la validation de la période d’essai de quatre (4) mois du candidat recommandé.
4.4 Tout retard de paiement donne lieu à l’application de pénalités correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 %, avec un minimum correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance de la facture impayée. A cette pénalité, s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 – COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU RÉFÉRENT
5.1 Le Référent s’engage à fournir à SIMBIOSE toute information, document et/ou support utile à la Prestation. Cela ne saurait opérer un transfert de propriété au profit de SIMBIOSE qui s’engage à ne pas diffuser ni exploiter ces éléments ni les droits de propriété incorporelle et signes distinctifs du Référent en-dehors du strict cadre de la Prestation.
Le Référent veille à ce que les informations communiquées soient complètes, exactes, à jour et permettent la réception et l’exécution de la Prestation. SIMBIOSE ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Référent.
5.2 Les Référent s’assurent pour bénéficier de la Prestation de disposer d’une connexion Internet suffisante et des matériels et logiciels nécessaires à leur réception ; les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge du Référent. La responsabilité de SIMBIOSE ne saurait être engagée eu égard à des difficultés quelconques d’accessibilité des Référent. Il appartient en outre aux Référent de s’assurer que leur matériel et leurs logiciels ne perturberont pas ni n'interféreront avec la Prestation.
5.3 Les Référents s’engagent à respecter les règles de bonne conduite et les consignes établies par SIMBIOSE. Pour garantir une relation de confiance et d’intégrité sur la plateforme, ils sont également responsables du comportement des candidats qu’ils recommandent. Les Référents doivent donc s’assurer du sérieux et de la fiabilité de chaque candidat.
En cas de comportement inapproprié ou de manquement aux règles de respect par un candidat (signalements, attitudes non conformes, etc.), SIMBIOSE se réserve le droit de bannir le candidat concerné et, le cas échéant, le Référent associé.
5.4 Les Référent s’engagent à ce que les contenus et informations qu’ils fournissent ou utilisent dans le cadre de la Prestation soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité́ civile ou pénale de SIMBIOSE.
ARTICLE 6 – GARANTIE, RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
6.1 SIMBIOSE est responsable de la bonne exécution de la Prestation. Notamment, SIMBIOSE garantit que la Prestation n’entraîne pas de défauts (toute défaillance, carence ou imperfection qui aurait pour conséquence que la prestation ne convienne pas aux fins ordinaires pour lesquelles elle a été commandée). Cette garantie s’applique pendant une période d’un (1) an à compter de la fin de la Prestation.
Néanmoins, la responsabilité de SIMBIOSE ne saurait être engagée dans les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations serait imputable soit au Référent, soit à un défaut de l’infrastructure existante, soit due au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, soit à un cas de force majeure.
SIMBIOSE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faciliter le placement des candidats recommandés, sans toutefois garantir le succès de chaque recrutement. Les Référents reconnaissent et acceptent expressément que la qualité et l’adéquation des recommandations sont déterminantes pour le succès des placements, et que la responsabilité finale de l’engagement d’un candidat repose sur les entreprises clientes.
6.2 SIMBIOSE et le Référent déclarent avoir respectivement souscrit l’ensemble des assurances nécessaires à l’exercice de leurs activités et s’engagent à être pleinement assuré au regard de leurs responsabilités professionnelles et civiles pendant toute la durée d’exécution de la Prestation.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments (notamment mais non limitativement textes, marques, logos, images, bases de données, logiciels et méthodologies) de la Prestation, sont la propriété exclusive de SIMBIOSE ou des titulaires des droits ayant autorisé SIMBIOSE à les utiliser.
Le Référent ne dispose que d’une licence d’utilisation des des Supports dans les conditions définies aux présentes.
En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable et écrite de SIMBIOSE sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 8 – DONNES PERSONNELLES
SIMBIOSE collecte auprès du Référent les informations nécessaires pour la facturation, l’exécution de la Prestation et la gestion des réclamations.
Les informations collectées à cette occasion ne sont utilisées qu’à ces fins par SIMBIOSE et ses partenaires et prestataires techniques, soumis aux mêmes obligations.
Toutefois, sous réserve de l’accord préalable du Référent, SIMBIOSE se réserve également la possibilité d'utiliser les données transmises par le Référent à des fins publicitaires et commerciales. En particulier, SIMBIOSE se réserve le droit d’adresser par courrier électronique sa newsletter et des offres promotionnelles au Client.
Le Référent dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant et peut contacter SIMBIOSE à l’adresse suivante 93 RUE GRAND RUE - 86000 POITIERS et à l’adresse électronique suivante : matteo.girault@simbiose.tech - pour exercer ce droit.
ARTICLE 9 - INDEPENDANCE DE SIMBIOSE
SIMBIOSE effectue les Prestations librement, de manière indépendante et sous sa propre responsabilité. En particulier, SIMBIOSE détermine librement les méthodes et moyens lui permettant d’effectuer la Prestation. En conséquence, de condition essentielle et déterminante de l’engagement des Parties, le présent engagement ne constitue nullement un contrat de travail. Il ne génère aucun lien de subordination entre SIMBIOSE et le Référent.
Aucune Partie n’a le droit d’agir au nom et pour le compte de l’autre Partie et aucune solidarité entre les Parties ne saurait dérouler de l’exécution du Contrat.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS DIVERSES
10.1 Si l’une des clauses des CGV était contraire à une loi d’ordre public ou jugée nulle, seule la clause en question sera réputée non écrite, les CGV demeurant valables pour le surplus.
10.2 Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre Partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
A défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.